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Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
>> La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation.
La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance.
Le décret vient préciser que ces autorisations dérogent à la règle définie à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. L’objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s’oppose ainsi à ce qu’elles puissent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.
Les communes littorales sont des espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers. Il convient donc de s’assurer qu’un projet ne pourra pas bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi. Il est par conséquent nécessaire que ces autorisations ne puissent pas être délivrées de façon tacite.
Cette mesure permet ainsi d’assurer une bonne conciliation entre l’objectif d’accélération des énergies renouvelables poursuivi par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et les enjeux de protection du littoral.
Le décret a également pour objet de porter le délai de droit commun de deux mois de naissance de la décision implicite à quatre mois en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.
La nécessité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public donne à la procédure un caractère de complexité qui justifie la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois.
Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l'urbanisme comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : porteurs de projets, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0149 du 29 juin 2023 - NOR : TREL2306984D
>> La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d'une part, des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d'autre part, des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation.
La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l'obtention d'une autorisation spéciale de l'Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance.
Le décret vient préciser que ces autorisations dérogent à la règle définie à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. L’objet de ces autorisations est de permettre de déroger à des règles de protection particulièrement importantes pour la sauvegarde des secteurs littoraux et leur caractère exceptionnel s’oppose ainsi à ce qu’elles puissent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite.
Les communes littorales sont des espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers. Il convient donc de s’assurer qu’un projet ne pourra pas bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi. Il est par conséquent nécessaire que ces autorisations ne puissent pas être délivrées de façon tacite.
Cette mesure permet ainsi d’assurer une bonne conciliation entre l’objectif d’accélération des énergies renouvelables poursuivi par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et les enjeux de protection du littoral.
Le décret a également pour objet de porter le délai de droit commun de deux mois de naissance de la décision implicite à quatre mois en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.
La nécessité de réunir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public donne à la procédure un caractère de complexité qui justifie la fixation d’un délai dérogatoire de quatre mois.
Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l'urbanisme comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : porteurs de projets, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, services de l'Etat.
JORF n°0149 du 29 juin 2023 - NOR : TREL2306984D
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