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Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville
>> Cet arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet. Il précise également leurs modalités de transmission.
---------------------------
Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
Publics concernés : Etat, bailleurs sociaux.
JORF n°0137 du 15 juin 2023 - NOR : TREL2307014A
>> Cet arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet. Il précise également leurs modalités de transmission.
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Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.
Publics concernés : Etat, bailleurs sociaux.
JORF n°0137 du 15 juin 2023 - NOR : TREL2307014A
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