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Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme
>> Au 1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, les mots : « 10 méga-octets » sont remplacés par les mots : « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes ».
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Article A423-5 .
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de10 méga-octets 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
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Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
JORF n°0183 du 9 août 2023 - NOR : TREL2310958A
>> Au 1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, les mots : « 10 méga-octets » sont remplacés par les mots : « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes ».
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Article A423-5 .
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de
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Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
JORF n°0183 du 9 août 2023 - NOR : TREL2310958A
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