JORF - Autorisation d’urbanisme : augmentation à 40 méga-octets de la taille de fichiers acceptées par la téléprocédure

Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme

>> Au 1° du III de l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, les mots : « 10 méga-octets » sont remplacés par les mots : « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes ».

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Article A423-5 .
III.-La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :
1° Accepter a minima les fichiers d'une taille de ~~10 méga-octets~~ 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;

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Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

JORF n°0183 du 9 août 2023 - NOR : TREL2310958A

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