JORF - Déblocage d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants) en 2023.

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

>> Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, foyers de travailleurs migrants (FTM) non encore transformés en résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs (FJT) non encore transformés en résidences sociales visés au 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation sont fortement impactés par le renchérissement du coût des contrats de fluides.

Ils accueillent toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence. Les occupants des résidences sociales ont de faibles ressources, nécessairement sous les plafonds de ressources prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Les résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs regroupent aujourd'hui près de 199 000 logements (essentiellement des T1) qui accueillent, dans leur grande majorité, des personnes précaires.

Dans la continuité du chèque énergie exceptionnel, qui soutient les ménages faisant face à des hausses de charges énergétiques, le présent décret met en œuvre une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs (non encore transformés en résidences sociales), et foyers de travailleurs migrants (non encore transformés en résidences sociales). Il fixe le montant et les modalités d'attribution de cette aide.

Le montant global de cette aide est calculé en référence au chèque énergie exceptionnel 2022, dont les modalités de mise en œuvre, hors résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs et foyers de travailleurs migrants, sont prévues par le décret du 10 décembre 2022.

Dans la mesure où le chèque énergie exceptionnel, pour 2022, s'établit à 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 et 100 € pour les ménages dont ce revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €, le montant forfaitaire de 192 € par logement est retenu pour calculer l'enveloppe budgétaire totale dédiée à cette aide.

Publics concernés : personnes en situation de précarité, gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants.


JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : TREI2309478D