JORF - Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - Précision sur l'application de l'obligation d'entretien annuel et de ramonage et obligation d'information et de conseils

Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

>> Cet arrêté précise les modalités d'application de l'obligation d'entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l'obligation d'information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l'article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique

Publics concernés : les professionnels de la filière de l'entretien et du ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (comprenant les foyers ouverts), et utilisateurs de ces appareils.

Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

JORF n°0168 du 22 juillet 2023 - NOR : TRER2221729A

Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée (obligations, conseils…) (Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/07/2023 )
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : TRER2221724D

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