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>> L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation a rendu obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement ou de remboursement par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, en l'état futur d'achèvement lorsqu'il n'a pas souscrit une garantie de remboursement des versements effectués.
Le garant financier est libéré de ses obligations par la constatation de l'achèvement de l'immeuble qui doit faire l'objet d'une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art conformément aux dispositions de l'article R.* 261-24 du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle auquel cette attestation d'achèvement doit être conforme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: LHAL1609243A
Le garant financier est libéré de ses obligations par la constatation de l'achèvement de l'immeuble qui doit faire l'objet d'une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art conformément aux dispositions de l'article R.* 261-24 du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle auquel cette attestation d'achèvement doit être conforme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: LHAL1609243A
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