JORF - L'état d'urgence est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017

>> L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas…
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.

JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: INTX1633947L

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