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LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
>> Ce texte reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
Il prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises a été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 . Il devait prendre fin le 30 juin 2023. En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : ECOX2314054L
>> Ce texte reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
Il prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises a été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 . Il devait prendre fin le 30 juin 2023. En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : ECOX2314054L
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