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>> Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Publics concernés : conducteurs de cycles, autorités de police de la circulation, entreprises intervenant dans l'offre de casques.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1616476D
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1634098A
Publics concernés : conducteurs de cycles, autorités de police de la circulation, entreprises intervenant dans l'offre de casques.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1616476D
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: INTS1634098A
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