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Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
>> Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
Publics concernés : acteurs du système de santé, autorités publiques.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222698D
>> Ce décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.
Publics concernés : acteurs du système de santé, autorités publiques.
JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : SPRZ2222698D
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