JORF - Santé - Montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l'année 2022

Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.

Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

JORF n° 191 du 19 août 2022 - NOR : APHA2218689A

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