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Les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent.
En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme
Pour exercer le contrôle de l’objectif d’une utilisation économe des sols, il y a lieu d’intégrer, à la consommation d’espaces passée, des secteurs non encore artificialisés mais qui font l’objet d’opérations d’aménagement et de construction déjà autorisées, indépendamment de leur degré d’exécution, notamment les terrains compris dans une zone d’aménagement concerté et des projets portés par une association foncière urbaine autorisée
CAA Lyon N° 22LY01498 - 2023-05-17
En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme
Pour exercer le contrôle de l’objectif d’une utilisation économe des sols, il y a lieu d’intégrer, à la consommation d’espaces passée, des secteurs non encore artificialisés mais qui font l’objet d’opérations d’aménagement et de construction déjà autorisées, indépendamment de leur degré d’exécution, notamment les terrains compris dans une zone d’aménagement concerté et des projets portés par une association foncière urbaine autorisée
CAA Lyon N° 22LY01498 - 2023-05-17
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