Juris - Déclassement en zone agricole des parcelles entourant un site industriel - Compatibilité avec le plan de prévention des risques technologiques.

Si un plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d’utilité publique, il ne fait pas obstacle à ce qu’un plan local d’urbanisme définisse ultérieurement des règles de construction plus contraignantes dans une partie des zones qu’il couvre…

CAA Bordeaux - Arrêt n°14BX02168 - 2016-04-28.

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