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Par un arrêté du 1er juin 2016, le maire de Béziers a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui font circuler leurs animaux dans le centre de la commune de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens à peine de se voir sanctionner par une amende prévue pour les contraventions de première classe et a indiqué que cette identification génétique devait être faite obligatoirement par un vétérinaire et pourrait être utilisée par les forces de l’ordre pour identifier les propriétaires des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, et permettre l’application des sanctions prévues par les textes.
Dans son arrêté, le maire a également précisé que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien feraient l’objet de deux fichiers distincts tenus par la mairie et les entreprises en charge de l’identification génétique.
Saisi par le préfet de l’Hérault, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné le 14 septembre 2016 la suspension de l’exécution de cet arrêté. Il a estimé que l’absence de base légale de la décision attaquée, invoquée par le préfet, créait un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge des référés de la Cour constate que l’arrêté est motivé par la nécessité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et s’inscrit donc dans le cadre des pouvoirs de police que le maire détient en vertu des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.211-22 du code rural et de la pêche.
Le juge des référés de la Cour, suivant la jurisprudence habituelle, vérifie ensuite si les mesures prévues par l’arrêté sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Il estime, en l’état de l’instruction, qu’il existe une disproportion entre l’obligation de procéder à une identification génétique des chiens et l’objectif de sanctionner leurs maîtres pour les dommages causés par ces animaux. La suspension de l’exécution de l’arrêté est donc confirmée et le recours de la commune de Béziers est rejeté.
CAA Marseille N°16MA03774 - 2016-11-30
Dans son arrêté, le maire a également précisé que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien feraient l’objet de deux fichiers distincts tenus par la mairie et les entreprises en charge de l’identification génétique.
Saisi par le préfet de l’Hérault, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné le 14 septembre 2016 la suspension de l’exécution de cet arrêté. Il a estimé que l’absence de base légale de la décision attaquée, invoquée par le préfet, créait un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge des référés de la Cour constate que l’arrêté est motivé par la nécessité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et s’inscrit donc dans le cadre des pouvoirs de police que le maire détient en vertu des dispositions de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.211-22 du code rural et de la pêche.
Le juge des référés de la Cour, suivant la jurisprudence habituelle, vérifie ensuite si les mesures prévues par l’arrêté sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Il estime, en l’état de l’instruction, qu’il existe une disproportion entre l’obligation de procéder à une identification génétique des chiens et l’objectif de sanctionner leurs maîtres pour les dommages causés par ces animaux. La suspension de l’exécution de l’arrêté est donc confirmée et le recours de la commune de Béziers est rejeté.
CAA Marseille N°16MA03774 - 2016-11-30
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