Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'erreurs commises lors des travaux dans la matérialisation sur le terrain des limites séparatives, l'un des murs du groupe scolaire communal empiète sur la parcelle des époux A...;
Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur cet empiétement, la cour administrative d'appel a retenu qu'" en tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'a pas pour effet de les en déposséder définitivement " et que, " dès lors, les appelants ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation de cet empiétement par l'octroi d'une somme égale à la valeur au m² de leur terrain " ;
En statuant ainsi, alors, en particulier, que le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur la propriété de M. et Mme A...;
Conseil d'État N° 384890 - 2016-04-15
Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur cet empiétement, la cour administrative d'appel a retenu qu'" en tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'a pas pour effet de les en déposséder définitivement " et que, " dès lors, les appelants ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation de cet empiétement par l'octroi d'une somme égale à la valeur au m² de leur terrain " ;
En statuant ainsi, alors, en particulier, que le droit à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une emprise irrégulière d'un ouvrage public n'est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur la propriété de M. et Mme A...;
Conseil d'État N° 384890 - 2016-04-15
Dans la même rubrique
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
Déconnexion
