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Dans le litige suivant, le préfet de la Loire a déclaré d’utilité publique, par arrêté du 2 août 2011, les acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Pont de l’âne-Monthieu sur les communes de Saint-Etienne et de Saint-Jean-Bonnefonds, au profit de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE). Suite à cette DUP, deux arrêtés de cessibilité ont été édictés, les 13 décembre 2011 et 12 avril 2012. La SCI Ulysse, propriétaire de terrains inclus dans l’opération, a formé un recours contre ces arrêtés de cessibilité que le tribunal administratif de Lyon a rejetés par un jugement du 1er avril 2015, dont elle relève appel. La question principale qui se posait était celle de savoir si les immeubles pouvaient faire ou non l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité.
La Cour considère, dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que les dispositions législatives ou réglementaires, notamment l’article L. 11-8 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, n’interdisent pas qu’il puisse y avoir plusieurs arrêtés de cessibilité mais ne l’autorisent pas expressément non plus, et rejette, par suite, le recours présenté par la SCI Ulysse.
C.A.A. Lyon n°15LY01826 - 2016-04-28
Source >> L'essentiel de la jurisprudence récente
Cour administrative d'appel de Lyon - 2016-06-15
La Cour considère, dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que les dispositions législatives ou réglementaires, notamment l’article L. 11-8 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, n’interdisent pas qu’il puisse y avoir plusieurs arrêtés de cessibilité mais ne l’autorisent pas expressément non plus, et rejette, par suite, le recours présenté par la SCI Ulysse.
C.A.A. Lyon n°15LY01826 - 2016-04-28
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