Juris - Installations de stockage de déchets - Possibilité d'opposabilité à une demande d'autorisation du règlement du PLU, dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols .

Il résulte de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l'article R. 541-70 du code de l'environnement, alors en vigueur.

Ainsi, et alors même que le I de l'article R. 541-70 ne mentionne pas la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme au nombre des motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, les dispositions du PLU peuvent être légalement opposées à une telle installation qui donne lieu à un exhaussement des sols.

Conseil d'État N° 381552 - 2016-04-06

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