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Les réunions du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne constitue pas l'organe délibérant de cet établissement au sens des articles L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.
La circonstance que le bureau exercerait, le cas échéant, des attributions par délégation de l'organe délibérant est sans incidence à cet égard.
En l'espèce, en jugeant que la décision du 9 juin 2017 du bureau de la communauté urbaine avait été adoptée en méconnaissance de la garantie prévue à cet article et devait, pour ce motif, être annulée, la cour a commis une erreur de droit…
A noter > La communauté urbaine, qui est compétente pour adapter l'organisation et les conditions de fonctionnement du service public du marché de gros, pouvait légalement modifier, pour des motifs de bonne administration, le périmètre sur lequel s'applique son règlement intérieur et prendre une mesure susceptible d'entraîner la désaffectation de tout ou partie de la halle aux grossistes au service public dont elle a la charge, quand bien même des entreprises continueraient d'y exercer une activité de commerce de gros, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces des dossiers qui lui était soumis.
Conseil d'État N° 488167 - 2025-03-12
La circonstance que le bureau exercerait, le cas échéant, des attributions par délégation de l'organe délibérant est sans incidence à cet égard.
En l'espèce, en jugeant que la décision du 9 juin 2017 du bureau de la communauté urbaine avait été adoptée en méconnaissance de la garantie prévue à cet article et devait, pour ce motif, être annulée, la cour a commis une erreur de droit…
A noter > La communauté urbaine, qui est compétente pour adapter l'organisation et les conditions de fonctionnement du service public du marché de gros, pouvait légalement modifier, pour des motifs de bonne administration, le périmètre sur lequel s'applique son règlement intérieur et prendre une mesure susceptible d'entraîner la désaffectation de tout ou partie de la halle aux grossistes au service public dont elle a la charge, quand bien même des entreprises continueraient d'y exercer une activité de commerce de gros, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces des dossiers qui lui était soumis.
Conseil d'État N° 488167 - 2025-03-12
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