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La règle d'implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions du règlement du PLU applicables en zone UD ne s'applique pas à une construction qui s'implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d’assiette, alors même que ce terrain d'assiette est bordé par une voie située en zone UD.
En l'espèce, l’article 6 du règlement du PLU fixe les règles de retrait de l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation, dont les « voies privées ouvertes à la circulation générale (véhicules ou cycles ou piétons) ». L’article 7 fixe les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Une venelle qui jouxte le projet litigieux et constitue une voie privée ouverte à la circulation des cycles et piétons doit être regardée comme étant ouverte à la circulation générale au sens de l'article UA 6.1, de sorte que l'implantation de la partie du projet longeant cette venelle est régie par les règles de retrait fixées par les dispositions de l'article UA 6.
Par suite, ne peut être utilement invoquée la méconnaissance des règles d'implantation des constructions fixées par les dispositions de l'article UA 7, qui s'appliquent aux constructions implantées sur un terrain jouxtant une parcelle générant une limite séparative.
Conseil d'État N° 463604 - 2023-07-05
En l'espèce, l’article 6 du règlement du PLU fixe les règles de retrait de l'implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation, dont les « voies privées ouvertes à la circulation générale (véhicules ou cycles ou piétons) ». L’article 7 fixe les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Une venelle qui jouxte le projet litigieux et constitue une voie privée ouverte à la circulation des cycles et piétons doit être regardée comme étant ouverte à la circulation générale au sens de l'article UA 6.1, de sorte que l'implantation de la partie du projet longeant cette venelle est régie par les règles de retrait fixées par les dispositions de l'article UA 6.
Par suite, ne peut être utilement invoquée la méconnaissance des règles d'implantation des constructions fixées par les dispositions de l'article UA 7, qui s'appliquent aux constructions implantées sur un terrain jouxtant une parcelle générant une limite séparative.
Conseil d'État N° 463604 - 2023-07-05
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