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Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafonnant le nombre de locations courte durée en résidence secondaire sur son territoire. Il s’agissait de trouver un équilibre entre le parc des logements longue durée et résidentiels et les logements dédiés à la location saisonnière touristique.
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Annecy a ainsi adopté, pour 27 communes, des règlements relatifs à la délivrance d’autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés touristiques de courtes durées fondés sur les dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation.
Le syndicat Annecy meublés et le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, qui ont demandé au tribunal administratif l’annulation de ces délibérations, ont également saisi le juge des référés de demandes de suspension de leur exécution.
Après avoir estimé que les requérants avaient intérêt à agir et que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés a prononcé la suspension de ces délibérations en considérant que deux moyens d’illégalité invoqués par les requérants étaient de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité :
- le premier tiré de ce que ces règlements sont applicables aux personnes morales et pas seulement aux personnes physiques ;
- le second tiré de ce que les demandeurs des autorisations doivent prouver que le changement d’usage est autorisé par le règlement de copropriété.
TA Grenoble n° 2302693 du 11 juillet 2023
TA Grenoble n° 2302703 du 11 juillet 2023
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Annecy a ainsi adopté, pour 27 communes, des règlements relatifs à la délivrance d’autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés touristiques de courtes durées fondés sur les dispositions de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation.
Le syndicat Annecy meublés et le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie, qui ont demandé au tribunal administratif l’annulation de ces délibérations, ont également saisi le juge des référés de demandes de suspension de leur exécution.
Après avoir estimé que les requérants avaient intérêt à agir et que la condition d’urgence était remplie, le juge des référés a prononcé la suspension de ces délibérations en considérant que deux moyens d’illégalité invoqués par les requérants étaient de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité :
- le premier tiré de ce que ces règlements sont applicables aux personnes morales et pas seulement aux personnes physiques ;
- le second tiré de ce que les demandeurs des autorisations doivent prouver que le changement d’usage est autorisé par le règlement de copropriété.
TA Grenoble n° 2302693 du 11 juillet 2023
TA Grenoble n° 2302703 du 11 juillet 2023
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