Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2010 relatif à la police générale des débits de boisson : " (...) L'heure limite de fermeture des débits de boisson n'ayant pas pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée, dans le département, à 1 heure du matin (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : " (...) Pendant la période estivale du 1er mai au 30 septembre (...) les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme au sens du code de tourisme ainsi que les maires des communes riveraines de la mer sont habilités à accorder aux exploitants des débits de boisson n'ayant pas pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, par mesure individuelle, des dérogations à l'heure légale de fermeture, sans dépasser l'heure limite des 3 heures du matin " ;
>> Il est établi que l'activité de l'établissement en cause créait à la date de l'arrêté du 14 mai 2012 des nuisances sonores nocturnes qu'il appartenait au maire de prévenir en faisant usage des pouvoirs définis à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; Il suit de là que l'arrêté attaqué accordant à cet établissement une autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin est entaché d'illégalité ; La société en cause et la commune ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé son annulation ;
Conseil d'État N° 386694 - 2016-11-04
>> Il est établi que l'activité de l'établissement en cause créait à la date de l'arrêté du 14 mai 2012 des nuisances sonores nocturnes qu'il appartenait au maire de prévenir en faisant usage des pouvoirs définis à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; Il suit de là que l'arrêté attaqué accordant à cet établissement une autorisation d'ouverture jusqu'à trois heures du matin est entaché d'illégalité ; La société en cause et la commune ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé son annulation ;
Conseil d'État N° 386694 - 2016-11-04
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
