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Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.
Par un arrêté du 9 mai 2022, le maire de la commune a refusé à un groupement foncier rural un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment à usage de chai viticole, au motif notamment d’une contrariété avec le nouveau PLU. Ce refus ayant été contesté devant le juge administratif, ce dernier a proposé aux parties une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles.
Le 24 mars 2023, les parties ont conclu un protocole de médiation dont elles demandent au juge l’homologation.
Le permis de construire que la commune s’engage, par le biais d’un protocole transactionnel, à délivrer en échange d’un renoncement à toutes actions juridictionnelles contre elle, est contraire au PLU en vigueur. Toutefois, le Tribunal homologue l’accord dès lors que le zonage actuel du PLU est manifestement illégal et que le règlement du POS antérieur autorisait le projet.
TA TOULON N° 2301371 - 2023-06-23
Par un arrêté du 9 mai 2022, le maire de la commune a refusé à un groupement foncier rural un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment à usage de chai viticole, au motif notamment d’une contrariété avec le nouveau PLU. Ce refus ayant été contesté devant le juge administratif, ce dernier a proposé aux parties une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles.
Le 24 mars 2023, les parties ont conclu un protocole de médiation dont elles demandent au juge l’homologation.
Le permis de construire que la commune s’engage, par le biais d’un protocole transactionnel, à délivrer en échange d’un renoncement à toutes actions juridictionnelles contre elle, est contraire au PLU en vigueur. Toutefois, le Tribunal homologue l’accord dès lors que le zonage actuel du PLU est manifestement illégal et que le règlement du POS antérieur autorisait le projet.
TA TOULON N° 2301371 - 2023-06-23
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