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Le projet d'une SCI porte sur la construction d’un bâtiment commercial à la place d’un bâtiment existant. Le plan d’occupation des sols de la commune impose 30 places de stationnement, dont 16 existent déjà mais sont situées sur une partie du terrain classé comme emplacement réservé à l’aménagement paysager d'une avenue.
L’arrêt de la Cour rappelle que les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut être autorisée sur un emplacement réservé sont ceux qui sont conformes à la destination assignée par cet emplacement.
En l’espèce, ces 16 places de stationnement ont été jugées non conformes alors même qu’elles existaient déjà. Par conséquent, le maire pouvait légalement opposer pour ce motif un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI…
CAA Lyon N° 14LY00722 - 2016-03-08
L’arrêt de la Cour rappelle que les seuls ouvrages ou installations dont la réalisation peut être autorisée sur un emplacement réservé sont ceux qui sont conformes à la destination assignée par cet emplacement.
En l’espèce, ces 16 places de stationnement ont été jugées non conformes alors même qu’elles existaient déjà. Par conséquent, le maire pouvait légalement opposer pour ce motif un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI…
CAA Lyon N° 14LY00722 - 2016-03-08
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