Juris. / Permis de construire la Samaritaine - Le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la CAA de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.

Le Conseil d’État prononce la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui avaient annulé le permis de construire autorisant la restructuration de "l’îlot Rivoli" correspondant à l’ancien magasin n°4 de la Samaritaine.
Après avoir précisé l’interprétation des règles du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, le Conseil d’État a estimé que le projet, en particulier la façade en verre ondulé prévue sur la rue de Rivoli, ne méconnaissait pas ces règles.
La décision du Conseil d’État rejette donc définitivement les recours qui avaient été formés contre ce permis de construire.
Conseil d’État n°387061,387768 - 2015-06-19

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