L'association requérante soutient qu'il existe une contradiction entre le règlement du plan local d'urbanisme révisé et les orientations du projet d'aménagement et de développement durable qui prévoient notamment que les " réalisations nouvelles comme les interventions sur les bâtiments existants devront respecter les caractéristiques du paysage parisien " ;
Toutefois, et ainsi que le relève elle-même la requérante, le projet d'aménagement et de développement durable précise également que " sur les territoires peu ou mal urbanisés, situés notamment au pourtour de Paris, la Ville encouragera, dans les opérations publiques d'aménagement, l'expression de formes urbaines et architecturales nouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà très riche de l'architecture de Paris (...) " ;
Il résulte de ces orientations que l'exigence d'intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant n'interdit pas l'implantation de formes architecturales nouvelles, tels que des immeubles de grande hauteur ; Par ailleurs, le projet public d'aménagement se situe en périphérie de la ville et dans un secteur peu urbanisé ; Ainsi le règlement révisé du plan local d'urbanisme de ce secteur n'est pas en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
CAA de PARIS N° 14PA00492 - 2016-05-12
Toutefois, et ainsi que le relève elle-même la requérante, le projet d'aménagement et de développement durable précise également que " sur les territoires peu ou mal urbanisés, situés notamment au pourtour de Paris, la Ville encouragera, dans les opérations publiques d'aménagement, l'expression de formes urbaines et architecturales nouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà très riche de l'architecture de Paris (...) " ;
Il résulte de ces orientations que l'exigence d'intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant n'interdit pas l'implantation de formes architecturales nouvelles, tels que des immeubles de grande hauteur ; Par ailleurs, le projet public d'aménagement se situe en périphérie de la ville et dans un secteur peu urbanisé ; Ainsi le règlement révisé du plan local d'urbanisme de ce secteur n'est pas en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
CAA de PARIS N° 14PA00492 - 2016-05-12
Dans la même rubrique
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme