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Urbanisme et aménagement

Juris - Recherche de concordance entre PADD et PLU

Article ID.CiTé du 31/05/2016


Aux termes de l'article L. 123-13 dans sa rédaction alors applicable : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; (…)


L'association requérante soutient qu'il existe une contradiction entre le règlement du plan local d'urbanisme révisé et les orientations du projet d'aménagement et de développement durable qui prévoient notamment que les " réalisations nouvelles comme les interventions sur les bâtiments existants devront respecter les caractéristiques du paysage parisien " ; 

Toutefois, et ainsi que le relève elle-même la requérante, le projet d'aménagement et de développement durable précise également que " sur les territoires peu ou mal urbanisés, situés notamment au pourtour de Paris, la Ville encouragera, dans les opérations publiques d'aménagement, l'expression de formes urbaines et architecturales nouvelles afin de poursuivre l'histoire déjà très riche de l'architecture de Paris (...) " ;

Il résulte de ces orientations que l'exigence d'intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant n'interdit pas l'implantation de formes architecturales nouvelles, tels que des immeubles de grande hauteur ; Par ailleurs, le projet public d'aménagement se situe en périphérie de la ville et dans un secteur peu urbanisé ; Ainsi le règlement révisé du plan local d'urbanisme de ce secteur n'est pas en contradiction avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; 

CAA de PARIS N° 14PA00492 - 2016-05-12




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