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Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.
Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
En l'espèce, le Maire a retiré le permis accordé à une société après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites. La société fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune.
La circonstance que cette société a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.
Conseil d'État N° 465241 - 2023-06-12
Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative à mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
En l'espèce, le Maire a retiré le permis accordé à une société après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites. La société fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune.
La circonstance que cette société a pu présenter des observations écrites ne saurait permettre d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas pu présenter des observations orales.
Conseil d'État N° 465241 - 2023-06-12
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