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Les sections enfantines, instituées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, sont, en principe, réservées, à la différence des classes enfantines ou maternelles, aux seuls enfants de cinq ans au moins.
Ainsi, la circonstance qu'un enfant est âgé de moins de cinq ans est de nature à justifier légalement le refus de son inscription dans une section enfantine d'une école élémentaire. Toutefois, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une telle inscription puisse être autorisée à titre gracieux à un enfant de moins de cinq ans.
Conseil d'État N° 365663 - 2015-03-18
Ainsi, la circonstance qu'un enfant est âgé de moins de cinq ans est de nature à justifier légalement le refus de son inscription dans une section enfantine d'une école élémentaire. Toutefois, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une telle inscription puisse être autorisée à titre gracieux à un enfant de moins de cinq ans.
Conseil d'État N° 365663 - 2015-03-18
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