Juris - Une commune peut indemniser le public associé à l’élaboration de certaines de ses décisions

Le TA de Poitiers, dans une décision hardie, estime que l’on peut indemniser le public associé par une commune à l’élaboration de certaines de ses décisions… mais les juristes prudents attendront que ce jugement soit confirmé au minimum à hauteur d’appel avant que de s’engouffrer dans cette brèche, tant celle-ci fait montre de créativité…

Au sommaire
I. Une commune peut-elle créer des comités consultatifs ?

II. Les personnes qui y siègent seront-elles des collaborateurs occasionnels du service public, notamment s’il leur arrive un accident ?

III. Une commune peut donc créer des comités consultatifs et décider que les membres ont qualité de collaborateurs occasionnels du service public ?

IV. Et cette commune peut ensuite donner une indemnité de fonctions, ou une sorte de paiement de vacation, aux citoyens qui auront ainsi passé du temps dans ses réunions ?

V. et où se trouve cette curiosité ?

Landot Avocats - Note complète
TA Poitiers n°2303524_13032025_1148784337 du 13 mars 2025