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Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Dès lors que l'utilisation par le maire du fichier d'adresses constitué en vue de l'envoi d'informations aux habitants de la commune, que contestent les requérants, a eu pour seule finalité d'informer les parents d'élèves de l'absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires, la CNIL a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie.
Au demeurant, c'est sans erreur de droit, d'une part, que le courrier du 8 avril 2014 relève que le respect de l'article L. 52-1 du code électoral n'est pas au nombre des intérêts généraux dont elle a la charge et, d'autre part, qu'il rappelle les compétences du maire en matière de gestion administrative de la vie scolaire, en particulier celles que celui-ci tient de l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
Conseil d'État N° 381078 - 2015-10-01
Dès lors que l'utilisation par le maire du fichier d'adresses constitué en vue de l'envoi d'informations aux habitants de la commune, que contestent les requérants, a eu pour seule finalité d'informer les parents d'élèves de l'absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires, la CNIL a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie.
Au demeurant, c'est sans erreur de droit, d'une part, que le courrier du 8 avril 2014 relève que le respect de l'article L. 52-1 du code électoral n'est pas au nombre des intérêts généraux dont elle a la charge et, d'autre part, qu'il rappelle les compétences du maire en matière de gestion administrative de la vie scolaire, en particulier celles que celui-ci tient de l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
Conseil d'État N° 381078 - 2015-10-01
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