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Dossier législatif - Passage en commission > L'état d'urgence a été déclaré par décret en date du 14 novembre 2015, au lendemain des attentats qui ont frappé notre pays. Il a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.
Le nouvel article 4-1 inséré à cette occasion dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, issu d’un amendement présenté par le rapporteur et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, dispose que : "L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures".
Le président de la commission des lois a fait connaître, lors de la réunion de la commission des lois du mercredi 2 décembre 2015, la façon dont ce contrôle s’exerce et les modalités qu’il prendra pendant l’état d’urgence. Voir la vidéo de cette réunion .
Jean-Jacques Urvoas a souhaité qu’une veille continue soit mise en place par la commission des lois pour un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agira d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations.
Il a proposé, à cette fin, que des indicateurs soient institués et actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence telles que, par exemple, les assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler, dissolutions d’associations, fermetures d’établissement ou interdictions de sites internet. Les suites administratives et judiciaires de ces mesures ainsi que les recours formés à leur encontre seront également recensés. Tous les moyens du contrôle parlementaire seront utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces.
Jean-Jacques Urvoas a indiqué avoir pris l’attache du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour recueillir auprès d’eux les informations qui pourraient être utilement transmises à la commission. Tous les députés pourront également faire remonter leurs observations sur la situation dans leur circonscription.
Enfin, il a proposé que la commission demande à être dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
À l’issue du débat qui a suivi, la commission a accepté les propositions de son président. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson ont été nommés rapporteurs.
Le nouvel article 4-1 inséré à cette occasion dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, issu d’un amendement présenté par le rapporteur et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, dispose que : "L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures".
Le président de la commission des lois a fait connaître, lors de la réunion de la commission des lois du mercredi 2 décembre 2015, la façon dont ce contrôle s’exerce et les modalités qu’il prendra pendant l’état d’urgence. Voir la vidéo de cette réunion .
Jean-Jacques Urvoas a souhaité qu’une veille continue soit mise en place par la commission des lois pour un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agira d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations.
Il a proposé, à cette fin, que des indicateurs soient institués et actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence telles que, par exemple, les assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler, dissolutions d’associations, fermetures d’établissement ou interdictions de sites internet. Les suites administratives et judiciaires de ces mesures ainsi que les recours formés à leur encontre seront également recensés. Tous les moyens du contrôle parlementaire seront utilisés pour approfondir certains sujets : contrôles sur place, déplacements, questionnaires, auditions, demandes de transmission de pièces.
Jean-Jacques Urvoas a indiqué avoir pris l’attache du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour recueillir auprès d’eux les informations qui pourraient être utilement transmises à la commission. Tous les députés pourront également faire remonter leurs observations sur la situation dans leur circonscription.
Enfin, il a proposé que la commission demande à être dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
À l’issue du débat qui a suivi, la commission a accepté les propositions de son président. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson ont été nommés rapporteurs.
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