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Texte adopté définitivement > Jeudi 15 décembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016, jusqu’au 15 juillet 2017
Pendant la période de prorogation, l’article 4 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-215.html
Pendant la période de prorogation, l’article 4 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.
Sénat - Projet de loi adopté - 2016-12-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-215.html
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