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Dossier législatif - Loi en préparation > Ce projet de loi comporte des mesures relatives à la création artistique, au patrimoine culturel et archéologique ainsi qu’à la qualité architecturale. Il comporte également des mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de compléter et modifier le code du cinéma et de l’image animée, le code la propriété intellectuelle et le code du patrimoine, notamment en ce qui concerne le droit des collectivités ultra-marines.
Concernant la création artistique, le projet de loi reconnaît explicitement que celle-ci est libre. Il décrit les compétences de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dans la conduite de la politique en faveur de la création artistique. Il renforce le partage et la transparence des rémunérations dans le secteur de la création artistique. Il cherche à promouvoir la diversité dans la création artistique et l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle ainsi qu’à développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle. Il modifie enfin certaines dispositions qui concernent des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Concernant le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture, le projet de loi cherche à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel mais aussi à valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale. Il réforme le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique.
Conseil d’État - Avis délibéré par l’assemblée générale dans sa séance - 2015-07-02
Concernant la création artistique, le projet de loi reconnaît explicitement que celle-ci est libre. Il décrit les compétences de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dans la conduite de la politique en faveur de la création artistique. Il renforce le partage et la transparence des rémunérations dans le secteur de la création artistique. Il cherche à promouvoir la diversité dans la création artistique et l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle ainsi qu’à développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle. Il modifie enfin certaines dispositions qui concernent des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.
Concernant le patrimoine culturel et la promotion de l’architecture, le projet de loi cherche à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel mais aussi à valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale. Il réforme le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique.
Conseil d’État - Avis délibéré par l’assemblée générale dans sa séance - 2015-07-02
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