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Lundi 31 octobre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté les 2 motions de censure, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi est adopté en première lecture.
Parmi les mesures retenues dans le texte issu du 49.3
- personnes âgées : 2 heures d’accompagnement supplémentaires par semaine à compter du 1er janvier 2024 ;
- familles monoparentales : extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » aux enfants de 6 à 12 ans ;
- contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance;
- soignants dont les conditions de travail à l’hôpital et en Ehpad seront améliorées.
- rdv de prévention.
- meilleur financement des services à domicile pour les personnes âgées dépendantes,
- accroissement des contrôles des Ehpad,
- lutte contre les déserts médicaux par le renforcement des permanences de soins et le partage des tâches entre professionnels de santé,
- meilleure prise en charge des enfants polyhandicapés
- remboursement à 100 % des prothèses capillaires des femmes atteintes de cancer.
Assemblée Nationale >> Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
Parmi les mesures retenues dans le texte issu du 49.3
- personnes âgées : 2 heures d’accompagnement supplémentaires par semaine à compter du 1er janvier 2024 ;
- familles monoparentales : extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » aux enfants de 6 à 12 ans ;
- contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance;
- soignants dont les conditions de travail à l’hôpital et en Ehpad seront améliorées.
- rdv de prévention.
- meilleur financement des services à domicile pour les personnes âgées dépendantes,
- accroissement des contrôles des Ehpad,
- lutte contre les déserts médicaux par le renforcement des permanences de soins et le partage des tâches entre professionnels de santé,
- meilleure prise en charge des enfants polyhandicapés
- remboursement à 100 % des prothèses capillaires des femmes atteintes de cancer.
Assemblée Nationale >> Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
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