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Samedi 12 novembre 2022, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- faire face aux tensions sur l’offre de soin en luttant contre les dérives de l’intérim médical à travers l’encadrement de l'intérim médical et paramédical renforcé en début de carrière ;
- réaffirmer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans leur appui aux établissements de santé en vue d'apporter une réponse coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire pour lutter contre les dérives de l’intérim médical;
- substituer à la baisse des tarifs hors covid des biologistes une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023, assise sur le remboursement aux laboratoires du dépistage de la covid en 2021 ;
- encadrer l’implantation des cabines de téléconsultation et de leur accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap;
- instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites et prévoyant les termes d'une réforme paramétrique ;
- supprimer l'Ondam 2023 pour cause de sincérité douteuse et faute pour le Sénat de disposer de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier le montant qui lui était soumis ;
- intégrer dans le cadre des débats sur l'Ondam 2023 une "clause de retour devant le Parlement" en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 1% en cours d'exercice par rapport au montant voté en LFSS, en cas de rétablissement de l'objectif dans la suite de la navette. La commission des affaires sociales serait chargée d'émettre un avis sur cet écart.
Mardi 15 novembre à partir de 14h30, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le PLFSS pour 2023.
Sénat >> Le dossier législatif
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