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Le 20 octobre 2022 en séance publique, les députés avaient entamé l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale. Ils ont rejeté ses deux premières parties approuvant les comptes 2021 et portant sur les comptes 2022.
Le même jour, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l’article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie du projet de loi. Cette partie relative aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale, sera adoptée sans vote, sauf si une motion de censure est approuvée à la majorité absolue des députés, soit 289 suffrages.
Le nouveau texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement tient compte d'un certain nombre d'amendements votés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, notamment concernant :
- la prolongation des exonérations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ;
- le cumul emploi-retraite des médecins.
- Après l’article 28 : Réalisation des actes de téléconsultation par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique (amendements identiques AS555 de Mme Corneloup (LR) et AS902 de Mme Valentin (LR))
Le 20 octobre 2022, une motion de censure a été déposée par les groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES). Elle sera débattue dans les prochains jours.
Si elle n'est pas adoptée, les débats se poursuivront sur la quatrième partie du projet de loi relative aux dépenses 2023 de la sécurité sociale. Elles doivent permettre de financer les mesures prévues
- sur la prévention et l'accès aux soins,
- pour la garde des enfants,
- pour les personnes âgées
- pour lutter contre la fraude sociale.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
Le même jour, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la base de l’article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie du projet de loi. Cette partie relative aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale, sera adoptée sans vote, sauf si une motion de censure est approuvée à la majorité absolue des députés, soit 289 suffrages.
Le nouveau texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement tient compte d'un certain nombre d'amendements votés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, notamment concernant :
- la prolongation des exonérations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ;
- le cumul emploi-retraite des médecins.
- Après l’article 28 : Réalisation des actes de téléconsultation par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique (amendements identiques AS555 de Mme Corneloup (LR) et AS902 de Mme Valentin (LR))
Le 20 octobre 2022, une motion de censure a été déposée par les groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES). Elle sera débattue dans les prochains jours.
Si elle n'est pas adoptée, les débats se poursuivront sur la quatrième partie du projet de loi relative aux dépenses 2023 de la sécurité sociale. Elles doivent permettre de financer les mesures prévues
- sur la prévention et l'accès aux soins,
- pour la garde des enfants,
- pour les personnes âgées
- pour lutter contre la fraude sociale.
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