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Texte adopté en navette / Complément d'information > Parmi les dispositions votées concernant les polices municipales :
- faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires
- préciser la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants.
- autorisation donnée aux policiers municipaux à procéder à des palpations, lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. La procédure ne pourra se faire qu’avec le consentement exprès des personnes et devra être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-02-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
Voir également la synthèse de la réponse ministérielle à une question orale
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-08
- faciliter la mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale, de manière à pouvoir couvrir un territoire intercommunal pertinent et aux problématiques similaires
- préciser la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu’ils relèvent l’identité des contrevenants.
- autorisation donnée aux policiers municipaux à procéder à des palpations, lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. La procédure ne pourra se faire qu’avec le consentement exprès des personnes et devra être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Assemblée Nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2017-02-08
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securite_publique.asp
Voir également la synthèse de la réponse ministérielle à une question orale
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-08
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