Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement.
En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22662
En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22662
Dans la même rubrique
-
RM - Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale
-
Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
-
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
-
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
-
Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Déconnexion
