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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement.
En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22662
En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22662
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