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Extrait de réponse: " L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre dès lors que la qualité de la desserte le permet.
Cependant, cette mesure de plafonnement n'établit que les normes minimales de stationnement fixées par les plans locaux d'urbanisme, qui sont opposables au porteur de projet lors du dépôt de permis de construire.
- Elle n'interdit pas au porteur d'un projet de proposer un nombre supérieur de places par logement si cela lui semble nécessaire et faisable.
- Elle peut également avoir un effet levier pour faciliter la mise en œuvre d'une meilleure gestion du stationnement dans le cadre d'une opération d'ensemble telle qu'un écoquartier, en organisant la mutualisation des parkings et donc en renforçant l'efficacité des places créées.
- Enfin, les collectivités compétentes ont la possibilité d'adapter dans leur plan local d'urbanisme (PLU), via les orientations d'aménagement et de programmation, et en fonction de la qualité de la desserte, la délimitation des périmètres où s'applique cette disposition. Cette faculté peut permettre d'ajuster au contexte local une norme de 500 mètres qui dans certains cas peut s'avérer inadaptée.
Sénat - 2015-09-10 - Réponse ministérielle N° 16989
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616989.html
Cependant, cette mesure de plafonnement n'établit que les normes minimales de stationnement fixées par les plans locaux d'urbanisme, qui sont opposables au porteur de projet lors du dépôt de permis de construire.
- Elle n'interdit pas au porteur d'un projet de proposer un nombre supérieur de places par logement si cela lui semble nécessaire et faisable.
- Elle peut également avoir un effet levier pour faciliter la mise en œuvre d'une meilleure gestion du stationnement dans le cadre d'une opération d'ensemble telle qu'un écoquartier, en organisant la mutualisation des parkings et donc en renforçant l'efficacité des places créées.
- Enfin, les collectivités compétentes ont la possibilité d'adapter dans leur plan local d'urbanisme (PLU), via les orientations d'aménagement et de programmation, et en fonction de la qualité de la desserte, la délimitation des périmètres où s'applique cette disposition. Cette faculté peut permettre d'ajuster au contexte local une norme de 500 mètres qui dans certains cas peut s'avérer inadaptée.
Sénat - 2015-09-10 - Réponse ministérielle N° 16989
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616989.html
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