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Extrait de réponse: " La question du respect du principe de neutralité par les parents qui accompagnent des élèves, inscrits dans un établissement scolaire public, au cours d'activités ou de sorties scolaires ne fait pas l'objet de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.
Saisi par le Défenseur des droits d'une demande d'étude portant sur la question de la liberté d'expression religieuse et de son encadrement, le Conseil d'Etat s'est notamment prononcé, dans une étude adoptée par son assemblée générale le 19 décembre 2013, sur la question du port de signes religieux par les parents accompagnateurs de sorties scolaires et participant, de ce fait, au service public.
Le Conseil d'Etat a à cette occasion très clairement rappelé l'état du droit :
- les parents d'élèves doivent être regardés comme des usagers du service public de l'éducation et ce, même lorsqu'ils apportent leur concours au service public de l'éducation en accompagnant une sortie scolaire. A ce titre, ils ne sont pas, en principe, soumis à l'exigence de neutralité religieuse incombant aux agents du service public ;
- pour autant, les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, directeurs d'école ou des chefs d'établissement, à apporter des restrictions à cette liberté. Les parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires peuvent ainsi se voir demander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses en cas de risque de prosélytisme, de provocation ou pour des motifs d'ordre public.
Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les circonstances de fait sont déterminantes dans les décisions prises par les chefs d'établissement au cas par cas. C'est pour leur permettre d'apprécier ces circonstances de fait que le ministère a engagé un travail de fond visant à favoriser l'appropriation par l'ensemble de la communauté éducative du principe de laïcité et à en rappeler la valeur émancipatrice et le caractère fédérateur.
Autour de la réaffirmation du principe de laïcité dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, plusieurs actions ont ainsi été conduites, tant dans le champ de la production de ressources que dans celui de la formation et de l'accompagnement des personnels, notamment les chefs d'établissement. Le très faible nombre de situations conflictuelles, souvent réglées par le dialogue avec les parents, témoigne de l'intérêt d'outiller les personnels et de leur donner tous les moyens de prendre des décisions garantissant un cadre propice aux apprentissages ainsi que l'accès à une culture commune et partagée. L'effort entrepris par le ministère en matière de pédagogie de la laïcité se poursuit et sera amplifié…
Assemblée Nationale - 2015-03-17 - Réponse Ministérielle N° 59200
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59200QE.htm
Saisi par le Défenseur des droits d'une demande d'étude portant sur la question de la liberté d'expression religieuse et de son encadrement, le Conseil d'Etat s'est notamment prononcé, dans une étude adoptée par son assemblée générale le 19 décembre 2013, sur la question du port de signes religieux par les parents accompagnateurs de sorties scolaires et participant, de ce fait, au service public.
Le Conseil d'Etat a à cette occasion très clairement rappelé l'état du droit :
- les parents d'élèves doivent être regardés comme des usagers du service public de l'éducation et ce, même lorsqu'ils apportent leur concours au service public de l'éducation en accompagnant une sortie scolaire. A ce titre, ils ne sont pas, en principe, soumis à l'exigence de neutralité religieuse incombant aux agents du service public ;
- pour autant, les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, directeurs d'école ou des chefs d'établissement, à apporter des restrictions à cette liberté. Les parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires peuvent ainsi se voir demander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses en cas de risque de prosélytisme, de provocation ou pour des motifs d'ordre public.
Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les circonstances de fait sont déterminantes dans les décisions prises par les chefs d'établissement au cas par cas. C'est pour leur permettre d'apprécier ces circonstances de fait que le ministère a engagé un travail de fond visant à favoriser l'appropriation par l'ensemble de la communauté éducative du principe de laïcité et à en rappeler la valeur émancipatrice et le caractère fédérateur.
Autour de la réaffirmation du principe de laïcité dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, plusieurs actions ont ainsi été conduites, tant dans le champ de la production de ressources que dans celui de la formation et de l'accompagnement des personnels, notamment les chefs d'établissement. Le très faible nombre de situations conflictuelles, souvent réglées par le dialogue avec les parents, témoigne de l'intérêt d'outiller les personnels et de leur donner tous les moyens de prendre des décisions garantissant un cadre propice aux apprentissages ainsi que l'accès à une culture commune et partagée. L'effort entrepris par le ministère en matière de pédagogie de la laïcité se poursuit et sera amplifié…
Assemblée Nationale - 2015-03-17 - Réponse Ministérielle N° 59200
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59200QE.htm
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