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Depuis 2007, deux lois ont été adoptées pour encadrer l’utilisation et la commercialisation des mini-motos et quads, la loi du 5 mars 2007 et celle du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.
Afin d’améliorer le dispositif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de votre collègue Rémi Pauvros, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016, qui prévoit notamment de durcir les sanctions applicables et de rendre la confiscation du véhicule obligatoire dès la première infraction, et d’assortir l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire de l’engin en cas de récidive.
Cela permettra aux préfets de département et aux forces de l’ordre d’immobiliser et de mettre en fourrière à titre provisoire, pour une durée maximale de sept jours, le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. Au-delà du délai de sept jours, le véhicule ne pourra rester immobilisé ou être mis en fourrière que sur autorisation du procureur de la République.
Le Gouvernement soutient les dispositions de cette proposition de loi et y sera favorable si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
De manière plus générale, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’étendre la liste des infractions constatables sans interception, pour améliorer le respect des prescriptions du code de la route et diversifier les moyens de lutte.
Dans ce cadre, un projet de décret a été préparé et est en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2016. Dès l’entrée en vigueur de ce texte, des infractions telles que le non-port du casque, le franchissement des lignes continues ou le non-respect des règles de dépassement pourront être constatées par l’intermédiaire des caméras de vidéoprotection implantées sur la voie publique.
L’extension du recours à la vidéo-verbalisation permettra donc de lutter plus efficacement contre les conduites à risques des utilisateurs d’engins motorisés…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29
Afin d’améliorer le dispositif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de votre collègue Rémi Pauvros, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016, qui prévoit notamment de durcir les sanctions applicables et de rendre la confiscation du véhicule obligatoire dès la première infraction, et d’assortir l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire de l’engin en cas de récidive.
Cela permettra aux préfets de département et aux forces de l’ordre d’immobiliser et de mettre en fourrière à titre provisoire, pour une durée maximale de sept jours, le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. Au-delà du délai de sept jours, le véhicule ne pourra rester immobilisé ou être mis en fourrière que sur autorisation du procureur de la République.
Le Gouvernement soutient les dispositions de cette proposition de loi et y sera favorable si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
De manière plus générale, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’étendre la liste des infractions constatables sans interception, pour améliorer le respect des prescriptions du code de la route et diversifier les moyens de lutte.
Dans ce cadre, un projet de décret a été préparé et est en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2016. Dès l’entrée en vigueur de ce texte, des infractions telles que le non-port du casque, le franchissement des lignes continues ou le non-respect des règles de dépassement pourront être constatées par l’intermédiaire des caméras de vidéoprotection implantées sur la voie publique.
L’extension du recours à la vidéo-verbalisation permettra donc de lutter plus efficacement contre les conduites à risques des utilisateurs d’engins motorisés…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29
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