ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales
INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics - Quel est le juge compétent ?

RH - Jurisprudence // Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics - Quel est le juge compétent ? - 08/08/2024

RH - Jurisprudence // Victime d’un accident de service, l’agent placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement.

RH - Jurisprudence // Victime d’un accident de service, l’agent placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement. - 07/08/2024

RH - Jurisprudence // Malaise à la lecture d’un courriel de son supérieur hiérarchique : Imputabilité au service ?

RH - Jurisprudence // Malaise à la lecture d’un courriel de son supérieur hiérarchique : Imputabilité au service ? - 06/08/2024

RH - Jurisprudence // L’administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctio

RH - Jurisprudence // L’administration peut interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctio - 05/08/2024

RH - Jurisprudence // Mise en œuvre du pouvoir qu’a l’employeur de contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents

RH - Jurisprudence // Mise en œuvre du pouvoir qu’a l’employeur de contrôler l’exécution des ordres et des directives qu’il donne à ses agents - 05/08/2024

RH - Jurisprudence // Évaluation professionnelle : la suggestion de mobilité professionnelle par la hiérarchie ne présume pas l'existence d'un acte de harcèlement moral.

RH - Jurisprudence // Évaluation professionnelle : la suggestion de mobilité professionnelle par la hiérarchie ne présume pas l'existence d'un acte de harcèlement moral. - 02/08/2024

RH - Jurisprudence // Oubli d’un enfant dans une halte-garderie - La sanction disciplinaire de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée, la faute, dépourvue de tout caractère intentionnel, étant demeurée sans conséquence pour l’enfant

RH - Jurisprudence // Oubli d’un enfant dans une halte-garderie - La sanction disciplinaire de six mois d’exclusion de fonctions est disproportionnée, la faute, dépourvue de tout caractère intentionnel, étant demeurée sans conséquence pour l’enfant - 01/08/2024

RH - Jurisprudence // La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

RH - Jurisprudence // La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. - 30/07/2024

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - Rappel

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - Rappel - 30/07/2024

RH - Jurisprudence // Conditions de recours contre les tableaux d’avancement des fonctionnaires - 29/07/2024

RH - Jurisprudence // Agent, ayant fait l’objet d’un retrait de fonctions, invité à demeurer à son domicile en étant rémunéré - Mise à l’écart et absence de volonté de lui confier des missions révélant une situation de harcèlement moral

RH - Jurisprudence // Agent, ayant fait l’objet d’un retrait de fonctions, invité à demeurer à son domicile en étant rémunéré - Mise à l’écart et absence de volonté de lui confier des missions révélant une situation de harcèlement moral - 29/07/2024

RH - Jurisprudence // Etat alcoolisé en service - Faits anciens et isolés n’ayant pas eu de répercussion sur le bon fonctionnement du service - Illégalité d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans

RH - Jurisprudence // Etat alcoolisé en service - Faits anciens et isolés n’ayant pas eu de répercussion sur le bon fonctionnement du service - Illégalité d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans - 24/07/2024

RH - Jurisprudence // Harcèlement moral - La Cour de cassation confirme le délit commis par la directrice d'un centre public hospitalier

RH - Jurisprudence // Harcèlement moral - La Cour de cassation confirme le délit commis par la directrice d'un centre public hospitalier - 23/07/2024

RH - Jurisprudence // Un agent ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des rappels à l’ordre et des remarques de ses supérieurs hiérarchiques consécutifs à un comportement inadapté à l’égard de ses collègues et des usa

RH - Jurisprudence // Un agent ne peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des rappels à l’ordre et des remarques de ses supérieurs hiérarchiques consécutifs à un comportement inadapté à l’égard de ses collègues et des usa - 23/07/2024

RH - Jurisprudence // Sauf exception, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets produits sur l'agent.

RH - Jurisprudence // Sauf exception, un entretien d'évaluation ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets produits sur l'agent. - 22/07/2024

RH - Jurisprudence // L'absence de reconnaissance professionnelle ressentie par un agent n'est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral.

RH - Jurisprudence // L'absence de reconnaissance professionnelle ressentie par un agent n'est pas, en elle-même, de nature à faire présumer un harcèlement moral. - 22/07/2024

RH - Jurisprudence // Agent public coupable de harcèlement moral à l’encontre de son épouse : eu égard à la gravité de la faute et au grade de l’intéressé, la radiation des cadres est jugée proportionnée.

RH - Jurisprudence // Agent public coupable de harcèlement moral à l’encontre de son épouse : eu égard à la gravité de la faute et au grade de l’intéressé, la radiation des cadres est jugée proportionnée. - 19/07/2024

RH - Jurisprudence // Litige d’un agent de crématorium l’opposant à la commune - Le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un SPIC (compétence de la juridiction judiciaire)

RH - Jurisprudence // Litige d’un agent de crématorium l’opposant à la commune - Le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d’une commune présente le caractère d’un SPIC (compétence de la juridiction judiciaire) - 19/07/2024

RH - Jurisprudence // La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires - 18/07/2024

RH - Jurisprudence // Maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle - Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC

RH - Jurisprudence // Maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle - Le Conseil d’État a refusé de transmettre une QPC - 17/07/2024

RH - Jurisprudence // Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte - Temps de travail effectif

RH - Jurisprudence // Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte - Temps de travail effectif - 16/07/2024

RH - Jurisprudence // Retraite - Période de réduction d'activité antérieure à la loi du 21 août 2003 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification

RH - Jurisprudence // Retraite - Période de réduction d'activité antérieure à la loi du 21 août 2003 pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification - 16/07/2024

RH - Jurisprudence // Agent ayant fait un malaise sur son lieu de travail : le refus de son supérieur hiérarchique de l'assister est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration

RH - Jurisprudence // Agent ayant fait un malaise sur son lieu de travail : le refus de son supérieur hiérarchique de l'assister est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration - 15/07/2024

RH - Jurisprudence // Indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante peut en maintenir le bénéfice aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou accident de service ou maladie imputable au service

RH - Jurisprudence // Indemnités attachées à l'exercice des fonctions: l'assemblée délibérante peut en maintenir le bénéfice aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou accident de service ou maladie imputable au service - 15/07/2024

RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service

RH - Jurisprudence // Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire

RH - Jurisprudence // Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire - 12/07/2024

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail.

RH - Jurisprudence // Temps de travail : l’exposition d’agents d’une collectivité à des risques psychosociaux n’ouvre pas droit par elle-même à une réduction du temps de travail. - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

RH - Jurisprudence // Un courrier indiquant les motifs refus d'inscription à un tableau d'avancement de grade constitue un acte préparatoire non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - 11/07/2024

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé

RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’entretien professionnel faisant état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé - 10/07/2024

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

RH - Jurisprudence // Respect des principes constitutionnels du droit de se taire et des droits de la défense - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel - 09/07/2024

1 ... « 7 8 9 10 11 12 13 » ... 63
Gestion de votre compte et services ID.CiTé
Recherche
Recherche avancée
Derniers articles RH les plus lus

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

30/04/2025

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

30/04/2025

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

30/04/2025

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

29/04/2025

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

30/04/2025

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur

30/04/2025

RH - Doc // Renforcer l'emploi des 50+

30/04/2025

RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

30/04/2025

RH - JORF // Autorisation de conduite de certains équipements et habilitation électrique, subordonnées à une attestation du médecin du travail

29/04/2025

RH - ACTU // PMA, adoption : combattre les discriminations au travail - Rajout de dispositions concernant la fonction publique

29/04/2025

RH - Actu // MOOC : les Fondamentaux de la prévention des risques au travail

29/04/2025

RH - Actu // Journée d’étude "Culture et handicap : pour des postes à responsabilité inclusifs et accessibles"

29/04/2025

RH - RM / Outre-mer / Territoires isolés - Il n'existe pas de cas d'exception au régime de la carence au titre des congés de maladie directement en lien avec une situation d'évacuation sanitaire

29/04/2025

RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

28/04/2025

RH - Circulaire // Le régime indemnitaire d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi en mission est fixé à 600 € par mois (convention en annexe)

28/04/2025

RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

28/04/2025

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

28/04/2025

RH - Actu // Vigilance face aux tentatives d'hameçonnage

28/04/2025