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RH - Jurisprudence
Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT

Les agents en position d'activité n'ayant pas encore reçu une affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés sur une mission temporaire n'ont pas droit aux jours de RTT - 17/11/2020

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