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Les zones naturelles dites zones N sont avant tout des secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites et paysages, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, et sont donc par principe inconstructibles.
Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme .
Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ». Ainsi, sauf à ce que le règlement de la zone N interdise ce type de constructions et installations, il conviendra surtout d'apprécier si le moulin hydraulique ainsi que son extension sont bien nécessaires à l'exploitation agricole.
Pour ce faire sont pris en compte les caractéristiques de l'exploitation (superficie, matériel requis), la configuration et la localisation des bâtiments, celle de la parcelle, l'exercice effectif de l'activité agricole, son éloignement du projet, le besoin de présence du chef d'exploitation, etc. Cette appréciation ne peut bien entendu qu'être effectuée au cas par cas.
L'utilisation de la construction pour d'autres exploitations est susceptible de constituer un indice négatif. En effet, la zone N a, avant tout, vocation à être protégée, afin d'éviter la consommation excessive de ces espaces naturels.
Sénat - R.M. N° 02077 - 2023-07-13
Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du code de l'urbanisme .
Ainsi, en vertu du 1° de l'article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ». Ainsi, sauf à ce que le règlement de la zone N interdise ce type de constructions et installations, il conviendra surtout d'apprécier si le moulin hydraulique ainsi que son extension sont bien nécessaires à l'exploitation agricole.
Pour ce faire sont pris en compte les caractéristiques de l'exploitation (superficie, matériel requis), la configuration et la localisation des bâtiments, celle de la parcelle, l'exercice effectif de l'activité agricole, son éloignement du projet, le besoin de présence du chef d'exploitation, etc. Cette appréciation ne peut bien entendu qu'être effectuée au cas par cas.
L'utilisation de la construction pour d'autres exploitations est susceptible de constituer un indice négatif. En effet, la zone N a, avant tout, vocation à être protégée, afin d'éviter la consommation excessive de ces espaces naturels.
Sénat - R.M. N° 02077 - 2023-07-13
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