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Le droit à voyage des ayants cause des militaires morts pour la patrie sur le lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire est régi par l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et à l'article L. 523-2 du même code pour ceux d'un déporté ou interné résistant ou politique, ou d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, sur le lieu présumé du crime ou du décès.
S'agissant, d'une part, des militaires morts pour la France, seules les familles de militaires dont l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France » et sont inhumés à titre perpétuel dans une des nécropoles ou un des carrés spéciaux des cimetières communaux dont l'Etat est chargé de l'entretien, bénéficient d'un droit à voyage annuel sur le lieu d'inhumation. Ce droit à voyage se traduit par la délivrance, sur demande des intéressés, d'un billet aller-retour dans la classe la plus économique des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, jusqu'à la gare la plus proche du lieu d'inhumation. Ce droit à voyage s'exerce donc exclusivement sur le territoire métropolitain.
Peuvent bénéficier de ce voyage annuel le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, ainsi que, depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la sœur ou le frère aîné. Par ailleurs, la sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Lorsque le militaire a été déclaré mort pour la France sans que son corps n'ait été retrouvé, un droit à voyage peut être exercé par les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés, pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. Ces droits s'appliquent de façon identique et sur la base du même fondement législatif aux familles de militaires français morts pour la France, tant lors des deux conflits mondiaux, qu'à l'occasion des opérations et missions ouvrant droit à la mention « Mort pour la France » dans les conditions définies par le CPMIVG.
S'agissant des personnes mortes en déportation, le droit à voyage de leurs ayants droit est organisé par des règles spécifiques. Ce droit est ouvert au conjoint survivant ou, à défaut, à un ascendant ou descendant du disparu. Il peut être exercé jusqu'au lieu présumé du crime ou du décès, que celui-ci soit situé sur le territoire métropolitain ou à l'étranger. Le membre de la famille présente à cette fin un dossier de remboursement des frais de transport qu'il a engagés, à l'issue de son voyage.
Le Gouvernement n'envisage pas d'extension du droit à voyage. Sur un plan plus général, en ce qui concerne le devoir de mémoire, la France a, depuis de très longues années, affiché sa volonté de maintenir le souvenir des événements historiques tragiques qui ont marqué son histoire afin de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent pas.
Le Président de la République a souhaité un cycle mémoriel avec nos alliés pour commémorer les 80 ans de la Libération. Les travaux de la mission mémorielle dédiée a prévu d'inclure la thématique du retour des prisonniers et des déportés et du 80ème anniversaire de la libération des camps de concentration nazis.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11312 - 2024-04-09
S'agissant, d'une part, des militaires morts pour la France, seules les familles de militaires dont l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France » et sont inhumés à titre perpétuel dans une des nécropoles ou un des carrés spéciaux des cimetières communaux dont l'Etat est chargé de l'entretien, bénéficient d'un droit à voyage annuel sur le lieu d'inhumation. Ce droit à voyage se traduit par la délivrance, sur demande des intéressés, d'un billet aller-retour dans la classe la plus économique des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, jusqu'à la gare la plus proche du lieu d'inhumation. Ce droit à voyage s'exerce donc exclusivement sur le territoire métropolitain.
Peuvent bénéficier de ce voyage annuel le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, ainsi que, depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la sœur ou le frère aîné. Par ailleurs, la sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Lorsque le militaire a été déclaré mort pour la France sans que son corps n'ait été retrouvé, un droit à voyage peut être exercé par les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés, pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. Ces droits s'appliquent de façon identique et sur la base du même fondement législatif aux familles de militaires français morts pour la France, tant lors des deux conflits mondiaux, qu'à l'occasion des opérations et missions ouvrant droit à la mention « Mort pour la France » dans les conditions définies par le CPMIVG.
S'agissant des personnes mortes en déportation, le droit à voyage de leurs ayants droit est organisé par des règles spécifiques. Ce droit est ouvert au conjoint survivant ou, à défaut, à un ascendant ou descendant du disparu. Il peut être exercé jusqu'au lieu présumé du crime ou du décès, que celui-ci soit situé sur le territoire métropolitain ou à l'étranger. Le membre de la famille présente à cette fin un dossier de remboursement des frais de transport qu'il a engagés, à l'issue de son voyage.
Le Gouvernement n'envisage pas d'extension du droit à voyage. Sur un plan plus général, en ce qui concerne le devoir de mémoire, la France a, depuis de très longues années, affiché sa volonté de maintenir le souvenir des événements historiques tragiques qui ont marqué son histoire afin de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent pas.
Le Président de la République a souhaité un cycle mémoriel avec nos alliés pour commémorer les 80 ans de la Libération. Les travaux de la mission mémorielle dédiée a prévu d'inclure la thématique du retour des prisonniers et des déportés et du 80ème anniversaire de la libération des camps de concentration nazis.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11312 - 2024-04-09
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