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Les installations de méthanisation sont des installations importantes pour la décarbonation de notre mix énergétique (production de biogaz local en substitution de l'import de gaz fossile) et pour notre souveraineté agricole (production d'engrais organiques locaux). Ces installations sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui font effectivement à ce titre l'objet d'un encadrement réglementaire par arrêté du préfet du département dans lequel est située l'installation.
Comme c'est le cas pour toutes les ICPE (que sont par exemple des installations relevant de la directive Seveso, les installations agricoles ou industrielles, etc.), la responsabilité de l'exploitation de ces installations repose bien en premier lieu sur l'entité chargée d'exploiter l'installation au quotidien. La procédure administrative qui permet au préfet d'accorder ou non l'autorisation d'exploiter l'installation s'appuie sur une demande du futur exploitant comprenant un dossier présentant l'installation, ses caractéristiques et la manière dont seront gérés les impacts sur l'environnement et les risques (évaluation environnementale et étude de danger).
Ce dossier fait l'objet d'une instruction des services de l'Etat (inspection des installations classées) sous l'autorité du préfet de département. La procédure d'instruction inclut notamment une consultation publique, un avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que le cas échéant du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui permettent notamment d'apprécier les spécificités locales et d'identifier les adaptations nécessaires du point de vue de l'intérêt général.
C'est sur le fondement de l'ensemble de ces éléments, considérés en lien avec l'arrêté ministériel de prescription générale, que sont adoptées les prescriptions de l'arrêté préfectoral encadrant l'installation.
Sénat - R.M. N° 01308 - 2024-12-19
Plan local d’urbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement d’une unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant d’un service d’intérêt collectif
Article ID.CiTé du 20/12/2024
Comme c'est le cas pour toutes les ICPE (que sont par exemple des installations relevant de la directive Seveso, les installations agricoles ou industrielles, etc.), la responsabilité de l'exploitation de ces installations repose bien en premier lieu sur l'entité chargée d'exploiter l'installation au quotidien. La procédure administrative qui permet au préfet d'accorder ou non l'autorisation d'exploiter l'installation s'appuie sur une demande du futur exploitant comprenant un dossier présentant l'installation, ses caractéristiques et la manière dont seront gérés les impacts sur l'environnement et les risques (évaluation environnementale et étude de danger).
Ce dossier fait l'objet d'une instruction des services de l'Etat (inspection des installations classées) sous l'autorité du préfet de département. La procédure d'instruction inclut notamment une consultation publique, un avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que le cas échéant du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui permettent notamment d'apprécier les spécificités locales et d'identifier les adaptations nécessaires du point de vue de l'intérêt général.
C'est sur le fondement de l'ensemble de ces éléments, considérés en lien avec l'arrêté ministériel de prescription générale, que sont adoptées les prescriptions de l'arrêté préfectoral encadrant l'installation.
Sénat - R.M. N° 01308 - 2024-12-19
Plan local d’urbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement d’une unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant d’un service d’intérêt collectif
Article ID.CiTé du 20/12/2024
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