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Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement.
Ces obligations participent pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité.
A cet égard, alors que s'ouvre le bilan triennal du dispositif SRU pour les années 2020 à 2022, le Gouvernement, dans son instruction du 28 mars 2023 , a appelé les préfets de département à apprécier avec rigueur et fermeté la situation des communes éloignées de l'atteinte de leurs objectifs. En outre, si l'analyse de cette période implique que soient prises en compte les circonstances liées à la crise sanitaire et au contexte inflationniste, une attention toute particulière devra être apportée aux dynamiques de développement communal du logement social et sur la comparaison entre la production sociale et l'activité observée sur le parc privé.
Dans le même temps, le Gouvernement entend faire droit au nouvel équilibre induits par la loi dite « 3DS », qui tend à renforcer la soutenabilité des objectifs fixés aux communes et à intégrer des démarches de différenciation et de contractualisation, sans remettre en cause l'ambition globale de production.
Les préfets de département ont ainsi été incité à mobiliser, vis-à-vis des communes qui refusent de prendre leur juste part à l'effort de solidarité nationale, toute la palette des mesures pouvant accompagner un constat de carence, en particulier la reprise des autorisations d'urbanisme, la reprise du droit de préemption urbain et la majoration du prélèvement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7142 - 2023-05-30
Ces obligations participent pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité.
A cet égard, alors que s'ouvre le bilan triennal du dispositif SRU pour les années 2020 à 2022, le Gouvernement, dans son instruction du 28 mars 2023 , a appelé les préfets de département à apprécier avec rigueur et fermeté la situation des communes éloignées de l'atteinte de leurs objectifs. En outre, si l'analyse de cette période implique que soient prises en compte les circonstances liées à la crise sanitaire et au contexte inflationniste, une attention toute particulière devra être apportée aux dynamiques de développement communal du logement social et sur la comparaison entre la production sociale et l'activité observée sur le parc privé.
Dans le même temps, le Gouvernement entend faire droit au nouvel équilibre induits par la loi dite « 3DS », qui tend à renforcer la soutenabilité des objectifs fixés aux communes et à intégrer des démarches de différenciation et de contractualisation, sans remettre en cause l'ambition globale de production.
Les préfets de département ont ainsi été incité à mobiliser, vis-à-vis des communes qui refusent de prendre leur juste part à l'effort de solidarité nationale, toute la palette des mesures pouvant accompagner un constat de carence, en particulier la reprise des autorisations d'urbanisme, la reprise du droit de préemption urbain et la majoration du prélèvement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7142 - 2023-05-30
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