U.E - PE - Lutte contre le terrorisme: nouvelle législation anti-terrorisme adoptée en commission des libertés civiles

Les députés de la commission des libertés civiles ont voté pour soutenir un accord informel sur le projet législatif. Cet accord a été conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre. Pour qu’un acte préparatoire soit érigé en infraction, il doit avoir été mené sciemment et délibérément, selon le texte.

Les négociateurs du Parlement ont introduit une clause soulignant que les libertés et droits fondamentaux doivent être respectés. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble et par les ministres de l’UE.

Parlement européen - Communiqué - 2016-12-05

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