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Les packs de conformité constituent une réponse opérationnelle aux besoins des professionnels concernant l’application de la loi "informatique et libertés ". Il s’agit de travailler, dans le cadre d’une étroite concertation entre la CNIL et les acteurs d’un secteur, à la mise en place d’outils juridiques de simplification ou d’allégement des formalités (normes simplifiées, autorisations uniques, dispenses…) et de bonnes pratiques spécialement adaptées à un secteur professionnel. Ces packs permettent également d’anticiper sur les changements attendus avec le projet de règlement européen sur la protection des données. Il en résulte pour les responsables de traitement une simplification substantielle des formalités au profit d’une relation plus dynamique avec le régulateur. En ce sens, la capacité à rendre compte de la mise en conformité avec la loi devient un enjeu essentiel.
Les packs déjà existants (compteurs communicants, logement social, déjà publiés, et assurance, qui sera présenté à l’ensemble des professionnels du secteur le 12 novembre prochain) ont été salués par les professionnels comme une initiative pertinente et particulièrement adaptée à leurs besoins…
CNIL - 2014-10-21
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