Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d’assurances, l’AMF présente dans cette note le rôle et les modalités de saisine du médiateur de l’assurance.
En octobre 2023, le président de l’AMF a donc saisi le Ministre de l’Economie, pour l’informer des difficultés rencontrées par les élus locaux, en lui demandant notamment que l’Etat joue son rôle de régulateur de ce secteur, et que dans l’immédiat soit nommé un médiateur entre les assureurs et les communes, et afin que l’AMF soit associée aux réflexions.
Par un communiqué de presse en date du 25 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales et en parallèle, a été annoncée l’extension de la compétence du médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité au 1er octobre 2023.
AMF - Document réservé aux élus et Associations départementales.
En octobre 2023, le président de l’AMF a donc saisi le Ministre de l’Economie, pour l’informer des difficultés rencontrées par les élus locaux, en lui demandant notamment que l’Etat joue son rôle de régulateur de ce secteur, et que dans l’immédiat soit nommé un médiateur entre les assureurs et les communes, et afin que l’AMF soit associée aux réflexions.
Par un communiqué de presse en date du 25 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales et en parallèle, a été annoncée l’extension de la compétence du médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité au 1er octobre 2023.
AMF - Document réservé aux élus et Associations départementales.
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
