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Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d’assurances, l’AMF présente dans cette note le rôle et les modalités de saisine du médiateur de l’assurance.
En octobre 2023, le président de l’AMF a donc saisi le Ministre de l’Economie, pour l’informer des difficultés rencontrées par les élus locaux, en lui demandant notamment que l’Etat joue son rôle de régulateur de ce secteur, et que dans l’immédiat soit nommé un médiateur entre les assureurs et les communes, et afin que l’AMF soit associée aux réflexions.
Par un communiqué de presse en date du 25 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales et en parallèle, a été annoncée l’extension de la compétence du médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité au 1er octobre 2023.
AMF - Document réservé aux élus et Associations départementales.
En octobre 2023, le président de l’AMF a donc saisi le Ministre de l’Economie, pour l’informer des difficultés rencontrées par les élus locaux, en lui demandant notamment que l’Etat joue son rôle de régulateur de ce secteur, et que dans l’immédiat soit nommé un médiateur entre les assureurs et les communes, et afin que l’AMF soit associée aux réflexions.
Par un communiqué de presse en date du 25 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales et en parallèle, a été annoncée l’extension de la compétence du médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité au 1er octobre 2023.
AMF - Document réservé aux élus et Associations départementales.
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