Actu - Recours par l’État aux cabinets de conseil : des réformes toujours nécessaires

Pour garantir un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseil, et au-delà des recommandations de la Cour des comptes, quatre chantiers nous semblent prioritaires :
 - la définition d’un cadre légal pour encadrer l’activité des cabinets de conseil,
 - la création de nouveaux outils pour assurer l’expertise,
 - la qualification et l’information au sein de l’État,
 - la création d’un droit spécial de la commande publique applicable aux prestations de conseil, ainsi que la mise en place de règles spécifiques en matière de déontologie, de contrôle et de sanctions.

Définir un cadre légal pour les cabinets de conseil
Retrouvez les 17 propositions dans la note #33 ci-dessous.
>> Note #33
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